RNCP Clerc Gestionnaire
Vous souhaitez évoluer dans le secteur juridique
et gagner en autonomie dans la gestion des dossiers.
Objectifs
Le Clerc Gestionnaire exerce au sein d’un office de Commissaire de Justice et occupe un rôle clé dans la gestion et le suivi des dossiers. Il analyse les situations juridiques et financières, pilote les procédures de recouvrement et d’exécution, participe aux ventes aux enchères judiciaires et accompagne les clients dans leurs démarches.
Avec un niveau d’autonomie renforcé, il peut également superviser l’activité des Clercs Assistants, coordonner certaines missions et contribuer à l’organisation quotidienne de l’office. Son rôle demande à la fois rigueur juridique, sens de l’organisation, capacité d’analyse et qualité relationnelle.
Dans un environnement marqué par l’évolution de la profession de Commissaire de Justice et la dématérialisation croissante des procédures, le Clerc Gestionnaire doit savoir s’adapter aux nouveaux outils et aux exigences réglementaires.
Ce titre RNCP de niveau 6 (bac + 3) permet d’acquérir les compétences nécessaires pour gérer des dossiers complexes, coordonner les procédures et évoluer vers davantage de responsabilités au sein d’un office de Commissaire de Justice.
Qualités requises
- Autonomie
- Rigueur
- Organisation
- Avoir un bon sens relationnel
Métiers
- Clerc gestionnaire
- Clerc principal
- Gestionnaire de dossiers juridiques
- Gestionnaire de procédures de recouvrement
La certification
Vous recevez le titre certifié délivré par l’Institut Supérieur du Droit : Clerc Gestionnaire – Certification professionnelle RNCP n° 42874, enregistrée au Répertoire National des Certifications Professionnelles par décision du 30 septembre 2026.
Code NSF : 345 – Application des droits et statuts des personnes.
Niveau de la certification : Niveau 6.
Organisme habilité à former : Exxea.
Accréditations et partenaires institutionnels pour cette formation :
Objectifs et contexte de la certification
La profession de Commissaire de Justice, issue de la fusion des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires (ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022), connaît une transformation structurelle majeure. L’élargissement du périmètre des offices (recouvrement, exécution forcée, ventes judiciaires, médiation, constat, administration d’immeubles ) combiné à la dématérialisation accélérée des procédures, génère une charge opérationnelle et réglementaire croissante que le seul Commissaire de Justice ne peut plus absorber seul.
Entre le Commissaire de Justice et le Clerc Assistant, un besoin structurel de compétences intermédiaires s’est imposé. Les offices ont besoin d’un collaborateur capable d’exercer en autonomie étendue l’ensemble des fonctions opérationnelles et de pilotage : réception autonome des clients, analyse juridique et financière des dossiers, sélection et mise en œuvre des procédures d’exécution, supervision des actes des Clercs Assistants, organisation des ventes judiciaires, gestion des activités accessoires et conduite de missions de médiation. Le Clerc Gestionnaire occupe cette fonction pivot.
Programme de la formation
Module 1 : Qualifier les dossiers et orienter la relation client
- Conduire les entretiens et rendre compte
- Analyser la situation et proposer une stratégie
- Assurer la veille et adapter les pratiques
Module 2 : Superviser l’équipe et développer la performance
- Organiser et contrôler la production
- Développer les compétences et l’autonomie
- Piloter la performance et les services
Module 3 : Piloter le recouvrement amiable et judiciaire
- Sélectionner les voies de recouvrement
- Négocier et formaliser les accords
- Suivre les créances et coordonner les intervenants
Module 4 : Choisir et piloter les mesures d’exécution
- Piloter les saisies attribution et vente
- Piloter la saisie des rémunérations
- Piloter l’expulsion et les mesures conservatoires
Module 5 : Sécuriser les actes et les flux financiers
- Rédiger et contrôler les actes complexes
- Sécuriser les outils et la traçabilité des actes
- Assurer la comptabilité et les contrôles
Module 6 : Préparer et organiser les ventes judiciaires
- Superviser les inventaires et les expertises
- Élaborer le catalogue et piloter la publicité
- Organiser la logistique, les inscriptions et les visites
Module 7 : Accompagner les enchères et clôturer les ventes
- Assister les enchères et garantir leur traçabilité
- Réaliser les formalités et la clôture financière
- Instruire les contestations et les recours
Module 8 : Gérer les activités accessoires et leurs intervenants
- Instruire les dossiers accessoires
- Choisir et piloter les tiers
- Respecter les délais et les obligations, et gérer les incidents
Module 9 : Analyser les conflits et conduire la médiation
- Qualifier le conflit et décider de l’orientation
- Conduire la séance et dépasser les blocages
- Formaliser l’accord et assurer son suivi
Développer les compétences du Clerc Gestionnaire
- Piloter l’organisation et le développement de l’office du commissaire de justice : conduire les entretiens avec les clients de l’office du commissaire de justice, analyser la situation juridique et financière d’un dossier de recouvrement ou d’exécution, assurer la veille réglementaire, déontologique et technologique nécessaire à l’exercice du métier…
- Piloter les procédures de recouvrement et d’exécution forcée : sélectionner les voies de recouvrement adaptées à la situation du débiteur et aux caractéristiques du dossier, conduire les négociations de recouvrement amiable avec les débiteurs, piloter le suivi des créances et rendre compte de l’état des procédures de recouvrement au commissaire de justice…
- Piloter les ventes aux enchères judiciaires : superviser la réalisation des inventaires et l’expertise des biens destinés aux ventes judiciaires, définir et piloter la stratégie de communication et de publicité de la vente judiciaire, organiser la logistique et préparer le déroulement de la vente aux enchères judiciaires…
- Gérer les activités accessoires et les missions de médiation de l’office : instruire les dossiers relevant des activités accessoires et complémentaires de l’office, coordonner les interventions des tiers nécessaires à la réalisation des activités accessoires de l’office…
Consulter la liste exhaustive des compétences ici.
Financements
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Modalités
Conditions d’admission
Pour accéder à la formation préparant aux épreuves certificatives, le candidat devra justifier :
- d’un diplôme d’école ou d’État ou d’une certification de niveau 5, ou d’une expérience significative de 2 ans dans le domaine juridique, ou encore d’un titre de ou d’une expérience significative en tant que Clerc Assistant
- de maîtriser de la langue française (écrite et orale)
- de maîtriser les compétences numériques en utilisation d’internet, traitement de texte et gestion de documents
Après validation de votre dossier de candidature, votre formation débute sous 7 jours, selon le financement choisi.
Pour suivre votre formation en e-learning dans les meilleures conditions, vous devez disposer d’un ordinateur fonctionnel, d’une connexion Internet stable ainsi que d’un espace de travail calme et adapté. Une aisance de base avec les outils numériques, une adresse email active et des équipements tels qu’un casque audio et une webcam sont également recommandés pour garantir le bon déroulement de votre parcours. Enfin, une bonne organisation personnelle et une capacité à travailler en autonomie sont essentielles à votre réussite.
Expérience professionnelle et stage
Le stage n’est pas obligatoire mais fortement conseillé. Il doit permettre à l’apprenant de participer activement à des projets liés à la formation et de mettre en pratique les compétences acquises. Il doit porter sur un besoin réel et avoir un degré d’utilité pour l’entreprise.
EXXEA vous fournit des conventions de stage.
Faire le choix de l’alternance
Formation en alternance : mettez l’accent sur la professionnalisation
La formation professionnelle en alternance (apprentissage ou professionnalisation) consiste à combiner des périodes de cours et des périodes de mise en pratique en entreprise. Ce mode de formation met l’accent sur la professionnalisation et octroie à l’apprenant le statut de salarié.
Plusieurs rythmes d’alternance sont possibles : 3 jours en entreprise / 2 jours à l’école ou 3 semaines en entreprise / 1 semaine à l’école ou 1 semaine entreprise / 1 semaine à l’école.
L’alternance est de plus en plus plébiscité pour ces nombreux avantages :
- Apprendre un métier tout en préparant un diplôme reconnu
- Expérience professionnelle
- Mise en pratique des connaissances théoriques
- Favorise l’insertion professionnelle
- Prise en charge des frais de scolarité par l’entreprise
- Salaire pendant la formation
Évaluation
Ce titre RNCP de niveau 6 (bac + 3) est validé par un contrôle continu et la réalisation d’un examen final. L’élève doit avoir une moyenne supérieure ou égale à 10/20 dans chaque module.
La certification s’appuie sur des épreuves permettant d’évaluer la capacité du candidat à mobiliser ses compétences dans des situations proches de la réalité professionnelle d’un office de commissaire de justice.
Gestion et organisation de l’activité de l’office : Mise en situation professionnelle orale suivie d’un entretien, ainsi que réalisation d’un rapport structuré à destination du commissaire de justice à partir de différentes situations reconstituées en office.
Traitement des dossiers et procédures de l’office : Étude de cas écrite permettant d’évaluer l’analyse d’une situation professionnelle et la mise en oeuvre des procédures adaptées.
Gestion des procédures de recouvrement : Mise en situation professionnelle écrite portant sur le traitement de situations de recouvrement.
Ventes aux enchères judiciaires : Réalisation d’un dossier écrit contextualisant une vente aux enchères judiciaires.
Description des modalités d’acquisition de la certification par capitalisation des blocs de compétences et/ou par correspondance :
La certification professionnelle est réputée acquise dès lors que l’ensemble des blocs de compétences qui la composent sont validés.
Personnalisation de votre formation
Options complémentaires proposées :
- Formation complémentaire certifiante de l’outil Excel ou d’autres logiciels – certificat Tosa
- Formation complémentaire de maîtrise de la langue française – certificat Voltaire : la référence en orthographe
- Gestion du stress – module complémentaire
- Gestion du temps – module complémentaire
Développer vos soft skills pour améliorer la qualité et la productivité de votre travail.
Vous avez besoin d’une mise à niveau pour intégrer notre formation ?
N’hésitez pas à nous contacter pour avoir plus d’informations.
Personnalisez votre parcours selon votre projet
Votre projet professionnel est unique. Avec Exxea, personnalisez votre formation Clerc Gestionnaire grâce à un ensemble de certifications et de compétences complémentaires adaptées à vos objectifs. Cette individualisation vous permet de renforcer votre profil, de gagner en confiance et d’avancer plus sereinement dans votre projet professionnel, avec l’accompagnement d’un conseiller pour choisir les options les plus pertinentes.
Certifications reconnues
CLOE, Voltaire, TOSA… pour valoriser des compétences complémentaires sur votre CV.
Compétences complémentaires
Soft skills, gestion du stress, prise de parole, gestion de projet ou management.
Selon votre objectif
Reconversion, montée en compétences, recherche d’emploi…
Formations connexes
Questions fréquentes
Peut-on devenir Clerc Gestionnaire sans avoir suivi des études universitaires en droit ?
Oui. Un cursus universitaire en droit n’est pas la seule voie d’accès à la formation. Le RNCP prévoit notamment l’accès avec une certification de niveau 5 (bac +2), mais aussi avec 2 ans d’expérience significative dans le domaine juridique ou une expérience en tant que Clerc Assistant. Une bonne maîtrise du français et des outils numériques est également demandée.
Quelle est la différence entre un Clerc Assistant et un Clerc Gestionnaire ?
Le Clerc Assistant intervient principalement dans le suivi administratif et juridique des dossiers sous la supervision du Commissaire de Justice. Le Clerc Gestionnaire, de niveau bac +3, dispose d’une autonomie plus importante : il peut piloter des procédures complexes, gérer des dossiers à forts enjeux et superviser un ou plusieurs collaborateurs.
Quel salaire peut percevoir un Clerc Gestionnaire ?
La rémunération varie selon l’expérience, les responsabilités exercées et l’office employeur. À titre indicatif, la Convention collective nationale des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires classe l’emploi de Clerc Gestionnaire en catégorie II, niveau 3, coefficient 296. Le minimum conventionnel associé est fixé à 2 569,76 € brut par mois pour 151,67 heures.
Source : Légifrance – Convention collective nationale des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires, avenant n°12 du 16 mars 2026 relatif aux salaires.
Peut-on devenir Commissaire de Justice après avoir été Clerc Gestionnaire ?
Oui, une expérience de clerc peut permettre d’envisager une évolution vers la profession de Commissaire de Justice, mais le titre de Clerc Gestionnaire ne donne pas automatiquement accès à cette fonction. La réglementation prévoit notamment une voie spécifique pour les clercs justifiant d’au moins 7 ans de pratique professionnelle dans un ou plusieurs offices de Commissaire de Justice, avec des possibilités de dispense sous conditions et le passage d’un examen d’aptitude.
Un Clerc Gestionnaire peut-il réaliser des constats ?
Pas automatiquement. La réalisation de constats nécessite une habilitation spécifique, distincte de la certification de Clerc Gestionnaire. La réglementation prévoit notamment des conditions de diplôme, 5 années d’expérience professionnelle dans un office et une habilitation délivrée selon la procédure prévue par les textes.
Le métier de Clerc Gestionnaire recrute-t-il ?
Le secteur des Commissaires de Justice évolue et les offices ont besoin de collaborateurs capables de prendre en charge des dossiers complexes avec davantage d’autonomie. France Compétences souligne notamment l’élargissement des activités des offices, le développement du recouvrement et de l’exécution, ainsi que la dématérialisation croissante des procédures comme des facteurs renforçant le besoin en Clercs Gestionnaires. Les opportunités restent toutefois variables selon les offices et les territoires.
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