53 Boulevard Lacordaire, 13013 Marseille
01 75 43 39 89
formation@exxea.net

Informations Précontractuelles

Formation à distance

1. Le Cadre Général

1.1 Présentation

Les deux activités d’EXXEA sont règlementées.

En qualité d’organisme de formation, EXXEA justifie d’une déclaration d’activité, numéro 90.13.16402.13, délivrée par Monsieur le préfet de la Région PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR, dont l’adresse est la suivante :

Monsieur Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte-D’azur
Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) Service Régional de Contrôle de la Formation Professionnelle Continue
23/25 rue Borde – CS 10009 – 13285 Marseille Cedex 8

Autorisation de dispenser des formations professionnelles à distance dans le cadre des dispositions de la Sixième Partie du Code du Travail.

En qualité d’établissement d’enseignement privé à distance, EXXEA justifie d’une déclaration d’ouverture auprès du Rectorat de l’académie d’Aix-Marseille dont l’adresse est la suivante :

Rectorat de l’académie d’Aix-Marseille
Place Lucien Paye – 13621 Aix-en-Provence cedex 1

Autorisation de dispenser des enseignements à distance dans les conditions fixées par le Code de l’Education.

1.1 Modalités :

Les enseignements sont dispensés à distance via la plateforme pédagogique ITSLEARNING permettant au candidat de suivre les enseignements dispensés à son rythme, en bénéficiant d’une assistance :

  • par téléphone au : 01 75 43 39 89 du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 13h à 17h30,
  • par courrier à l’adresse suivante : EXXEA – 53 boulevard Lacordaire 13013 Marseille
  • ou par e-mail : formation@exxea.net
  • Ainsi que Prepmyfuture destinée à l’apprentissage des disciplines linguistiques ;

Les enseignements à distance sont dispensés dans le respect d’un plan d’études qui détaille les caractéristiques essentielles desdits enseignements. Les formations professionnelles dispensées par EXXEA sont réalisées dans le respect d’un programme de formation détaillé comportant notamment les objectifs, les modalités d’évaluation et le contenu de l’action de formation. Les formations peuvent également être assorties d’options (voir programme précis de chaque formation).

Le candidat est informé que les prestations d’enseignement ou de formation dispensées par EXXEA nécessitent un accès à internet et un matériel informatique (ordinateur fixe, ordinateur portable ou tablette) répondant aux caractéristiques techniques suivantes : Windows.


2. Enseignements Dispensés

Les enseignements dispensés par EXXEA visent à obtenir des titres, des diplômes FEDE ou INSHED

  • Certificats, sanctionnant l’aptitude à réaliser un métier, titre privé EXXEA qui ne fait pas l’objet d’une reconnaissance par l’Education nationale ou le Ministère du Travail.
  • Certificat de compétences, inscrit à France compétences qui relève de l’autorité nationale de financement et de régulation de la formation professionnelle et de l’apprentissage.
  • Titre certifié enregistré au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP), qui fait l’objet d’une reconnaissance par le Ministère du Travail, de niveau IV, III, II ou I.
  • Ou d’un Diplôme de l’INSHED (International Network For Standardization of Higher Education Degrees). ou d’un diplôme FEDE (Fédération Européenne Des Ecoles). Ces diplômes sont basés sur le Système Européen de Transfert et d’Accumulation de Crédits (ECTS) et conformes aux standards de l’Espace Européen de l’Enseignement Supérieur (EEES).

Les enseignements dispensés en formation initiale se font au profit d’étudiant(e)s n’ayant pas terminé leur cursus d’études dans le système éducatif et n’étant pas encore engagé(e)s dans la vie active.

Les formations dispensées en formation professionnelle se font dans le cadre de la formation professionnelle au profit de stagiaires qui sont engagés dans la vie active et qui ont achevé leur cycle d’études.


3. Prix des formations dispensées

3.1 Prix des formations

  • Enseignements à distance (formation initiale)

Les enseignements donnent lieu au paiement d’un acompte au plus égal à 30% du prix des enseignements lors de la conclusion du contrat. Cet acompte peut être réglé par chèque, virement bancaire ou carte bancaire.

Le solde du prix peut faire l’objet d’un règlement en une (1) ou plusieurs échéances, qui peuvent être réglées par chèque, virement bancaire, mandat de prélèvement SEPA. Le contrat détaillera par ailleurs le prix des enseignements comprenant les éventuelles options souscrites.

  • Formation professionnelle

Le prix de la formation donnera lieu au versement d’un acompte correspondant à 30% au plus du prix de la formation, à l’expiration du délai de rétractation de 14 jours (décomptés à partir de la conclusion du contrat de formation professionnelle). Cet acompte peut être réglé par chèque, virement bancaire ou Carte Bancaire.

Le solde du prix sera ensuite réglé de manière échelonnée, au cours de la formation, par chèque, virement bancaire, mandat de prélèvement SEPA. Le prix de la formation, tel que rappelé dans le contrat, comprendra le cas échéant les options sélectionnées par le Stagiaire.

3.2 TVA

Tous les enseignements réalisés par EXXEA bénéficient d’une exonération de TVA en application de l’article 261.4.4 du Code Général des Impôts.


4. Réclamations

Les éventuelles réclamations sont à adresser par écrit à EXXEA par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante : EXXEA – 53 boulevard Lacordaire 13013 Marseille

EXXEA s’efforcera d’y donner une suite dans les meilleurs délais.

5. Médiateur de la consommation

Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges : Lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.

Le médiateur MEDIATION-NET peut être saisi directement par courrier à l’adresse suivante : MEDIATION-NET Consommation – 34, rue des Épinettes – 75017 PARIS.

6. Assurance

Pour se prémunir d’éventuel(s) dommage(s) résultant de ses activités, EXXEA a souscrit un contrat d’assurance garantissant l’engagement éventuel de sa responsabilité civile professionnelle auprès de MAAF PRO 82 rue Montaigne 13012 Marseille

7. Résiliation

Le contrat d’enseignement est conclu pour une durée de 3 mois pour les formations courtes (-150 heures), et de 12 mois pour les formation longues (+150 heures), le contrat est prorogeable à la demande de l’Etudiant / le Stagiaire par la voie d’un avenant.

Le contrat d’enseignement pourra être résilié de manière anticipée, à l’initiative de l’Etudiant(e) / le Stagiaire et le cas échéant, de son représentant légal ou tiers financeur, dans les conditions suivantes :

  • en cas de force majeure, ou de cas fortuit : cette résiliation devra faire l’objet d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception et ne donnera lieu au paiement d’aucune indemnité contractuelle ; seul le prix de la formation est dû, prorata temporis depuis la signature du contrat.
  • dans le délai de trois (3) mois à compter de la prise d’effet du contrat : cette faculté de résiliation est libre et n’a pas à être motivée. Elle donnera toutefois lieu au paiement d’une indemnité contractuelle correspondant à 30% du prix de la formation, qui s’ajoutera au prix des enseignements dont le prix sera dû au prorata temporis.
  • à tout moment au-delà des trois (3) mois, le prix total de la formation est dû.

Le contrat d’enseignement pourra être résilié de manière anticipée à l’initiative d’EXXEA dans les seuls cas suivants :

  • en cas de force majeure ou de cas fortuit : cette résiliation devra faire l’objet d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception et ne donnera lieu au paiement d’aucune indemnité contractuelle ; seul le prix des enseignements effectivement réalisés sera dû par l’Etudiant(e) / le Stagiaire ou son représentant légal ou tiers financeur selon le cas, au prorata de leur valeur prévue au contrat.
  • en cas d’exclusion de l’Etudiant(e) / le Stagiaire, fondée sur l’application du règlement intérieur en vigueur. Dans cette hypothèse, seul le prix des enseignements effectivement réalisés sera dû par l’Etudiant(e) / le Stagiaire, ou le cas échéant son représentant légal ou tiers financeur, au prorata de leur valeur prévue au contrat.

8. Début de la formation

Pour les contrats d’enseignement à distance, EXXEA mettra à la disposition de l’Etudiant(e) ses codes d’accès à la plateforme pédagogique permettant la réalisation des enseignements dans le délai de quinze (15) jours à compter de la réception du contrat d’enseignement, sous réserve du paiement de l’acompte. Pour les contrats de formation professionnelle, EXXEA mettra à la disposition du stagiaire ses codes d’accès à la plateforme pédagogique, à l’expiration du délai de rétractation et sous réserve du paiement de l’acompte.

9. Modalités d’inscription

Les étapes permettant de finaliser l’inscription sont les suivantes :

Etape 1 : Orientation et sélection du candidat

En fonction des informations transmises, EXXEA détermine si les enseignements relèvent de la formation initiale ou professionnelle. Par ailleurs, EXXEA vérifie – au vu des déclarations et des pièces justificatives – que le niveau de connaissance préalable est requis.

Etape 2 : Finalisation de l’inscription du candidat

Si le candidat relève de la formation initiale : conclusion d’un contrat d’enseignement :

(1) EXXEA adresse un contrat d’enseignement à distance, signé par la Direction d’EXXEA. Ce contrat d’enseignement est adressé par e-mail.

Cet envoi est accompagné du plan d’étude de la formation annexé au contrat et actualisé en fonction des options choisies. Le règlement intérieur applicable est mis à disposition par EXXEA, à l’adresse suivante : htttps://exxea.net/reglement-interieur/

(2) A compter de la réception de ce contrat, l’Etudiant dispose d’un délai de réflexion légal de sept jours, pendant lequel il ne peut être procédé à sa signature. Il s’agit d’un délai permettant de préserver ses intérêts ainsi que ceux du représentant légal le cas échéant ou du tiers payeur.

(3) A l’issue de ce délai de réflexion, l’Etudiant est invité à signer le contrat d’enseignement à distance et à l’adresser par e-mail ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante :

EXXEA53 boulevard Lacordaire – 13013 Marseille

(4) Dans le délai de deux semaines à compter de la réception du contrat d’enseignement signé qui formalise l’inscription définitive et sous réserve de la réception du paiement de l’acompte à valoir sur le prix des enseignements, EXXEA procède à l’ouverture d’un compte personnel au nom de l’Etudiant sur la plateforme pédagogique.

Si le candidat relève de la formation professionnelle : conclusion d’une convention ou d’un contrat de formation professionnelle :

  • Si le candidat relève de la formation professionnelle et que la formation est financée en totalité par l’employeur, il  est conclu une convention de formation professionnelle avec l’employeur et le Stagiaire. EXXEA adresse à l’employeur une convention de formation professionnelle que le stagiaire est invité à signer. En parallèle et préalablement à la conclusion de cette convention, EXXEA met à disposition du stagiaire :
    • le programme de la formation qui est annexé au contrat et qui précise les objectifs, le contenu de la formation et les modalités d’évaluation,
    • le règlement intérieur applicable aux stagiaires, consultable à l’url suivant : https://exxea.net/reglement-interieur/
    • la liste des formateurs qui sera précisée sur le programme de la formation,
    • les coordonnées de la personne en charge des relations avec les stagiaires au sein de l’entreprise.
  • Si le candidat relève de la formation professionnelle et que le candidat finance lui-même la formation (en tout ou partie),  il est conclu un contrat de formation professionnelle. EXXEA adresse un contrat de formation professionnelle. Cet envoi est accompagné :
    • du programme de la formation qui est annexé au contrat et qui précise les objectifs, le contenu de la formation et les modalités d’évaluation,
    • de la liste détaillée des formateurs sur le programme de la formation.
    • d’un bulletin détachable permettant l’exercice du droit de rétractation dans le délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat.
    • Ce contrat de formation professionnelle doit être retourné par e-mail ou par courrier, paraphé et signé y compris sur les annexes. A la réception de ce contrat signé, le stagiaire est définitivement inscrit.
    • Dans le délai de 14 jours à compter de la conclusion de ce contrat, le stagiaire dispose d’une faculté de rétractation, sans frais et sans avoir à donner de motif, sur papier libre ou grâce au bulletin de rétractation.
    • A l’expiration du délai de rétractation et sous réserve de la réception du règlement de l’acompte à valoir sur le prix de la formation (30% du prix au maximum), EXXEA procède à l’ouverture d’un compte personnel sur la plateforme pédagogique permettant de débuter la formation.